Logistic equipment
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Conditions générales de location

Conditions générales de location

1. CONDITIONS GENERALES

1.1   Les présentes conditions générales de location ont été convenues pour toutes les locations de matériel intervenant entre :

1.1.1       ROTOM, propriétaire du matériel

1.1.2       Le LOCATAIRE, toute personne physique ou morale à qui ROTOM  loue du matériel

 2. PRISE D’EFFET – MISE À DISPOSITION ET RECEPTION

2.1   La location prend effet au moment où le locataire (ou son mandataire) prend possession des matériels dans nos établissements ou à la réception en cas de livraison par nos services. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à l’utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille » ;

2.2   Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état, et apte à son usage, le tout étant propre, correctement entretenu, en règle avec toutes les prescriptions réglementaires, notamment celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs.

3.DROIT DE PROPRIÉTÉ

3.1   ROTOM  est, et reste le seul propriétaire du matériel loué.

3.2   Le LOCATAIRE devra respecter le matériel appartenant à ROTOM, et l’utiliser d’une manière compatible avec le droit de propriété de ROTOM. En particulier, il ne devra ni détruire, ni cacher les marques extérieures de propriété apposées par ROTOM ;

3.3   La charge locative du matériel ne peut être transférée du locataire, appelé « CEDANT », à un autre locataire, appelé le « CESSIONNAIRE », que si ce dernier a signé les conditions générales de location ROTOM, et avec l’accord exprès et préalable de celle-ci. En cas de transfert irrégulier, ROTOM se réserve le droit de reprendre le matériel transféré. Les frais de reprise seront à la charge du locataire. Le loyer restera dû par le locataire jusqu’au jour de la récupération du matériel par ROTOM.

 4. FACTURATION

4.1   Nos factures sont payables proforma pour un nouveau client, ou 30 jours date facture pour un client existant ;

4.2   Le non payement d’une facture à l’échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux ;

4.3   Notre facturation s’établit sur la base calendaire, la location débute le jour de la livraison du matériel et se termine le jour de sa restitution. Chaque jour commencé est facturé comme un jour de location entier.

5.PERTE ET/OU VOL DE MATÉRIEL

Tout matériel non restitué en état, à ROTOM, au terme de la location, fera l’objet d’une facture d’un montant équivalent à la valeur du matériel neuf. Le paiement de cette facture ne confère pas au locataire le droit de propriété sur le matériel, qui, une fois retrouvé, devra être rendu à ROTOM, qui remboursera le locataire, déduction faite de la charge locative correspondant à la période s’étalant entre le jour de la facturation pour perte et le jour de la restitution du matériel.

 6.MATÉRIEL ENDOMMAGÉ

Le matériel endommagé dans le cadre d’une utilisation normale définie dans le présent contrat sous les rubriques 2 et 3, doit être rendu à ROTOM, qui le réparera sans facturer la réparation au locataire. Dans le cas d’une utilisation différente, les frais de réparation seront à la charge du locataire.

7.RESPONSABILITÉ

ROTOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, qu’il soit direct ou indirect, matériel ou physique, qui serait la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation du matériel, de défauts du matériel ou de prix de ce matériel.

ROTOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui aurait été subi directement ou indirectement par le locataire par suite d’une livraison tardive du matériel ou d’une absence de livraison dudit matériel. Par ce fait le locataire garantit ROTOM, des conséquences d’une action juridique pouvant entraîner des frais d’instruction ou le paiement de dommage.

 8. RELATIONS CONTRACTUELLES

8.1   ROTOM peut à tout moment mettre fin à toute location, existant entre elle et le locataire, moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé réception. Le locataire restituera alors, la quantité totale du matériel loué ;

8.2 ROTOM peut à tout moment mettre fin aux relations entre parties, sans préavis, ni indemnité, dans les cas suivants :

-       Non payement par le locataire d’une facture dans les délais prévus au paragr. 4

-       Liquidation de biens, règlement judiciaire ou faillite du locataire, ou nomination d’un syndic ou d’un administrateur judiciaire. Cessation ou suspension provisoire des paiements du locataire.

-       Dissolution ou liquidation de l’entreprise du locataire, que cette dissolution intervienne volontairement ou judiciairement.

-       Abandon de matériel par le locataire.

-       Non-respect par le locataire de l’une ou plusieurs des dispositions des conditions générales et particulières convenues avec lui. Le locataire devra immédiatement et à ses propres frais restituer à ROTOM, la quantité de matériel loué. Le locataire facilitera à ROTOM l’accès des lieux où le matériel sera stocké. ROTOM a également le droit de reprendre possession de ce matériel, les frais de transport de celui-ci étant à la charge du locataire.

9.JURIDICTIONS

9.1   Toutes modifications, toutes factures et communications seront faites au siège social et / ou au siège d’exploitation du locataire indiqué ci avant serait modifié, le locataire a l’obligation d’en informer immédiatement ROTOM. Toutes les modifications et communications à ROTOM seront faites à son siège de HAMME ;

9.2   En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social de la ROTOM HAMME auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

 

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